Selon la loi belge, tout·e belge majeur·e, mineur·e émancipé·e ou réfugié·e ou apatride reconnu·e ayant la conviction que son genre mentionné dans l’acte de naissance ne correspond pas à son genre vécu intimement peut modifier son prénom. Il lui faut signer une déclaration sur l’honneur mentionnant le·s nouveau·x prénom·s, lesquels doivent être conformes à cette conviction. Il est également possible de rajouter des prénoms ou d’en enlever.
Changer de nom sans changer de genre ? Il est possible pour les personnes transgenres de vouloir changer leur prénom sans pour autant changer la mention de leur genre, et ce pour tout un tas de raisons. Être officiellement reconnu comme un homme, par exemple, n’offre pas la possibilité de se faire rembourser des soins gynécologiques et certaines opérations, avec certain·e·s chirurgien·ne·s, ne sont remboursées que si le genre de naissance est toujours officiel. De plus, de nombreuses personnes non-binaires sont dans l’impossibilité d’avoir leur genre véritable reconnu légalement. Il est dans certains cas préférable pour celle ou ceux-ci de conserver la mention de genre qui leur a été assignée à la naissance. Dans tous ces cas, il est possible de profiter du tarif pour les personnes trans même sans changer la mention de genre. Cette procédure étant encore parfois complexe pour certaines administrations, n’hésitez pas à contacter notre équipe ou l’IEFH en cas de refus de cette procédure, car elle est totalement légale.
Pour la ou le mineur·e non-émancipé·e, à partir de 12 ans, iel peut également demander le changement de ses prénoms avec l’aide de ses parent·e·s ou représentant·e·s légaux·ales. Si ces personnes refusent d’assister la ou le mineur·e non émancipé·e, une demande peut être faite de la part d’une autre personne majeure au tribunal de la famille de l’autoriser à poser cet acte assisté d’un tuteur ad hoc. De plus, la ou le mineur·e non-émancipé·e dont le prénom a été changé pour raison de transidentité peut demander une fois un second changement de prénom pour le même motif, pour autant qu’iel ne modifie pas une nouvelle fois l’enregistrement de son genre.
Le changement de prénom coûte entre 200€ et 500€ selon les communes, mais la transidentité est considérée comme l’un des critères permettant de ne payer que 10% du prix total, donc entre 20 et 50€. Certaines communes permettent également d’opérer ce changement gratuitement.
Code civil - Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets