Selon la loi, tout·e belge majeur·e, mineur·e émancipé·e ou réfugié·e ou apatride reconnu·e a le droit de demander la modification de sa mention de genre à l’état civil s’iel a la conviction que celle-ci ne reflète pas son identité de genre vécue. La procédure est relativement simple et ne demande aucune attestation externe, juste une conviction personnelle.

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Procédure

1. La personne transgenre doit rencontrer l’officier·ère de l’état civil de la commune dans laquelle iel est inscrit·e aux registres de la population. S’iel est belge, mais non inscrit·e aux registres de la population, la déclaration se fait auprès de l’officier·ère de l’état civil de son lieu de naissance. S’iel n’est pas né en Belgique, iel fait la déclaration à l’officier·ère de l’état civil de Bruxelles. Il lui sera alors demandé de signer une déclaration sur l’honneur indiquant que, depuis un certain temps déjà, iel a la conviction que le genre mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement et qu’iel souhaite les conséquences administratives et juridiques d’une modification de l’enregistrement du sexe dans son acte de naissance.

2. Dans les trois jours, l’officier·ère transmet cette demande au/à la procureur·e du Roi.

3. La ou le procureur·e peut, dans les trois mois, rendre une décision négative justifiée par une contrariété à l’ordre public, ce qui est extrêmement rare. En l’absence de réponse dans les trois mois, ou en cas de réponse positive, la demande est acceptée.

‍En cas de refus de la demande par la ou le procureur·e du Roi, un recours peut être introduit par la personne trans conformément à l’article 1385undecies du Code judiciaire, mais ces refus sont extrêmement rares.

1. Au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après la première demande, la personne transgenre se rend une seconde fois auprès du/de la même officier·ère de l’état civil et déclare ne pas avoir changé d’avis et être au courant des conséquences administratives et juridiques du changement de la mention de genre.

2. L’officier·ère de l’état civil peut alors enregistrer le changement qui sera noté en marge de l’acte de naissance complet. Sur l’extrait de l’acte de naissance (bien plus souvent demandé que l’acte complet), il n’est nulle part fait mention d’un changement et la personne est considérée comme son genre vécu dès le départ. L’officier·ère introduit également la demande d’un nouveau numéro de registre national, lequel peut prendre quelques jours à arriver.

3. Le cas échéant, la personne trans peut également demander à changer son prénom. Une fois tous ces changements enregistrés, une nouvelle carte d’identité peut être commandée.

Les démarches de changement du marqueur de genre/sexe sont expliquées pas à pas sur le site de Genres Pluriels.

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Mineur·es

Pour la ou le mineur·e non-émancipé·e, à partir de 16 ans, la même demande peut être faite moyennant une attestation d’un pédopsychiatre confirmant que la personne possède la capacité de discernement suffisante pour avoir la conviction durable que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement. Iel doit être accompagné·e durant cette demande de ses parent·e·s ou de sa ou son représentant·e légal·e. Si ces personnes refusent de l’assister, une demande peut être faite de la part d’une autre personne majeure au tribunal de la famille de l’autoriser à poser cet acte assisté d’un tuteur ad hoc.

Bon à savoir

• Depuis le 1er octobre 2023, il est possible de modifier plusieurs fois son enregistrement de mention de genre, selon la même procédure. Il ne faudra dans ce cas pas faire de deuxième déclaration, seulement une deuxième comparution.
• Le changement de la mention de genre est gratuit (sauf frais administratifs liées à la réédition d'une carte d'identité). Certaines communes demandent une "taxe" ou une "redevance" pour effectuer ce changement, mais cela ne rentre pas dans l'esprit de la loi. Si votre commune vous réclame cette redevance, faites un signalement à l'IEFH.
• Changer la mention du genre à l'état civil implique de nombreuses démarches administratives : il faut en effet informer de nombreuses organisations de ce changement. Pour en savoir plus, consultez la brochure du SPF Justice ci-dessous.